France : Audition de Mr. Dismas NSENGIYAREMYE dans le procès de BUCYIBARUTA du 16 Mai 2022.

Dismas NSENGIYAREMYE ancien premier ministre rwandais de avril 1992 à juillet 1993.

Le témoin est invité à dérouler son curriculum vitae. Premier ministre d’avril 1992 à juillet 1993, se sentant menacé, il quittera le Rwanda, accusé d’être corrompu et d’avoir fait une part trop importante au FPR  dans les accords d’Arusha.

Dans sa jeunesse, il a fréquenté le Collège du Christ-Roi à Nyanza. Entré en politique, il s’engage au MDR, «mouvement qui préconisait la sortie du parti unique et s’occupait de la promotion des masses populaires. » Avec le multipartisme, le MDR prend beaucoup de place à Gikongoro. On débauche les gens des autres partis (pratique du Kuhoboza). Demande est faite aux bourgmestres de garder une certaine neutralité et de laisser les gens s’exprimer.

Questionné sur les dérives de certains politiciens, il évoque le discours de Léon MUGESERA à Kabaya: « Ce fut un discours violent contre les Tutsi et contre moi. Je l’ai condamné et ai demandé qu’on émette un mandat d’arrêt contre lui. » MUGESRA se réfugiera au Canada.

En octobre 1993, se produit une véritable fracture au sein du MDR. La mort de GAPIYISI marque le tournant vers tendance PAWA (Power) . Agathe UWILINGIYIMANA est nommé premier ministre par le président du MDR, sans aucune consultation. C’est Anastase MUNYANDEKWE, leader Pawa,  qui succède à GAPIYISI à Gikongoro, lui que GUICHAOUA qualifie de « fourbe », « celui qui triche. »

Monsieur le président évoque la Commission des droits de l’Homme de 1993. « Je faisais partie de ceux qui avaient souhaité cette commission » dira le témoin. Concernant l’affaire de « complices », en 1990, il souligne que les arrestations sont opérées suite à de fausses rumeurs: le FPR airait attaqué à Kigali. Certains de ces Ibyitso resteront plusieurs mois en prison.

L’auto-défense civile? Le témoin n’était pas vraiment d’accord. Il ne voulait pas mettre des populations en état de combattre. Ce sont les autorités qui profitaient de l’état de guerre. Le témoin est interrogé sur ce qu’il sait de Laurent BUCYIBARUTA.  Il l’a connu comme sous-préfet de Gisenyi: « Un homme sage et intègre» Un homme honnête et correct, très sociable, jamais exclusif ni vindicatif. Il ne partageait pas les idées génocidaires. Il a essayé de vivre en harmonie avec tout le monde » ajoutera-t-il un peu plus tard.

Le témoin revient au Rwanda en janvier 1994. « Je suis revenu au Rwanda car la mise en place des accords d’Arusha ne se faisait pas. J’avais des craintes depuis septembre 1993. Je voyais le manège qui se faisait dans le pays au sein des partis politiques.  Il existait un système binaire, MRND  versus FPR . Les partis d’opposition s’étaient fracturés. J’ai dénoncé le glissement du clan Pawa du MDR vers le MRND. »

L’entourage du président HABYARIMANA, son épouse, Elie SAGATWA, les camarades du 5 juillet, Théoneste MUGEMANA prenaient de plus en plus l’ascendant.  » Chaque fois que des progrès avançaient, j’ai l’impression que ces gens faisaient tout pour que cela ne fonctionne pas. »

L’assassinat du président burundais NDADAYE le 21 octobre 1993 aura « un impact gigantesque sur le Rwanda. » Élu démocratiquement, il devait « servir de modèle. » « Les extrémistes en ont profité pour dénoncer le partage du pouvoir au Rwanda. » D’où la montée en puissance du mouvement Pawa. James GASANA, ministre de la défense, accusé lui aussi d’avoir favorisé le FPR, quittera le pays à son tour.

Monsieur le président LAVERGNE invite les parties à interroger le témoin:

Juge assesseure 1 : on a évoqué l’organisation administrative, au début de votre audition vous avez évoqué les objectifs de votre gouvernement sur des bases, « entrer dans un État de droit ». Cela laisse penser qu’il n’y avait pas d’État de droit. Considérez-vous lorsque vous avez exercé vos fonctions, peut-on considérer que la RWANDA était un État de droit qui fonctionnait normalement ou une façade ?

DN : cette question en comprend beaucoup d’autres. Au niveau de son gouvernement, des administrations de l’État, on a d’abord procédé à la réforme de l’armée et à la mise en retraite d’un certain nombre d’officiers qui avaient dépassé l’âge et aussi qui semblaient avoir des comportements pas toujours en adéquation avec le pouvoir démocratique et l’État de droit. Avec la mise en place de commissions, il y a eu des mises en congé des bourgmestres.

QUESTIONS PC :

Me GRAVELIN-RODRIGUEZ : sur l’organisation administrative, vous estimez que le préfet ne pouvait pas donner d’instructions précises, or, on peut supposer qu’entre avril et juin 1994, ce n’est pas si clair que ça car le préfet avait un pouvoir direct sur les forces de gendarmerie et les forces armées, n’est-ce pas ? Pas de pouvoir de donner des ordres à ses effectifs ?

DN : non, le préfet n’en avait pas les pouvoirs.

Me GISAGARA : à votre connaissance, est-ce que des préfets qui n’étaient pas du tout extrémistes et le sont devenus avec le génocide ?

DN : non, il était à l’abris

Me GISAGARA : vous étiez menacé et donc vous avez dû fuir ?

DN : très juste

Me GISAGARA : que fuyez-vous ?

DN : mes collègues ministres

Me GISAGARA : le pouvoir vous menaçait ?

DN : à partir d’avril, les membres de l’opposition démocratique

Me GISAGARA : vous avez la tentative de prise de pouvoir, est-ce que vous pensez qu’une personne qui n’avait pas fait allégeance à ce régime aurait pu rester au pouvoir ?

DN : tout est possible. Je ne vois pas en quoi de telles dispositions peuvent faire avancer la Cour, avec des suppositions pareilles, on peut avoir toutes les conclusions possibles.

Me GISAGARA : vous n’avez pas utilisé le mot génocide, reconnaissez-vous un génocide contre les Tutsi ?

DN : Sur ma convocation, le mot « génocide » n’est pas mentionné. J’ai utilisé le mot « génocide » quand les Nations Unies l’ont reconnu.

Me GISAGARA : Reconnaissez-vous le génocide ?

DN : il n’a pas lieu de qualifier ce qui s’est passé, les Nations Unies ont reconnu le génocide, je n’ai pas à répondre.

Me TAPI : on a parlé de la liste des préfets, avez-vous entendu parler des idées qui ont circulé ? Au niveau du gouvernement vous n’avez donné aucune consigne, exact ?

DN : on n’a pas discuté de ces listes.

Me TAPI : vous avez entendu des idées qui ont circulé, mais le gouvernement n’a pas été inquiété outre mesures ?

DN : la période de mon gouvernement n’est pas dans ce dossier.

Me KARONGOZI : Comment s’appelait votre parti avant?

DN: « MDR Parmehutu ». Le développement des masses hutu n’était plus d’actualité. La démocratie n’est pas que pour les Hutu.

Me KARONGOZI : Le président KAYIBANDA, à l’occasion des attaques de quelques Inyenzi, a déclaré qu’on risquait de ne plus retrouver de Tutsi au Rwanda s’ils continuaient.

DN : Avec le MDR, on a progressé dans la démocratie mais il reste à faire

QUESTIONS du ministère public :

MP – CV : vous avez dit : « Je témoigne de ce que j’ai vu et vécu ». Entre avril et juin vous étiez caché, avez-vous constaté quelque chose du comportement du préfet de GIKONGORO, Laurent BUCYIBARUTA ?

DN : pas de contact, donc rien de constaté

MP : vous aviez dit que vous trouviez que Laurent BUCYIBARUTA de mon mandat était intégré ?

DN : un bon fonctionnaire.

MP : contact occasionnel ?

DN : en France, Laurent BUCYIBARUTA m’a contacté, il n’y a jamais eu conflit entre nous.

MP : une question de l’auto-défense civile. Il y a une idée répandue par l’armée, on vous a senti sensible sur les questions des ministres : vous évoquez les Interahamwe [7], on voit bien que l’auto-défense civile est mise en œuvre ?

DN : ce ne sont pas encore des milices, elles n’existent pas, c’est une dérive.

MP : sur le gouvernement intérimaire, est-ce que vous connaissiez celui qui a été désigné Président de la République ?

DN : je le connais, mais pas de relation particulière.

MP : de nombreuses personnes du gouvernement de l’époque ont été condamnées à perpétuité, selon-vous le gouvernement a mis en œuvre une politique génocidaire ?

DN : ce n’est pas vrai. Il s’est passé un génocide, mais le gouvernement n’a pas voulu ou pas pu combattre suffisamment le génocide. « Pas pu ou pas su ».

MP : dans la hiérarchie administrative, le préfet est sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, qui est sous la tutelle du Premier ministre ?

DN : non, le Premier ministre n’est que le chef du gouvernement.

MP : le supérieur du préfet c’est le Ministre de l’intérieur, qui a été condamné pour génocide. Les directions les plus importantes sont prises par les plus grandes instances : qui peuvent-être ces personnes ?

DN : pas de commentaire sur ce dossier.

MP – SH : vous venez de nous expliquer que vous étiez à l’abri, question relative au déplacement du territoire de GIKONGORO et BUTARE, quel était le rôle des visites officiels ?

DN : pour la campagne de pacification.

MP : le préfet c’est de l’administratif : signification ?

DN : c’est un fonctionnaire donc effectue les décisions des politiques.

MP : comment pouvez-vous expliquer les félicitations du préfet Laurent BUCYIBARUTA le 17 avril ?

DN : il n’y a pas de raison de les féliciter, un préfet ne fait que son travail.

MP : n’est-ce pas étrange des félicitions après le plus grand massacre, celui de KIBEHO ? Ces félicitations sont adressées par le Premier ministre Jean KAMBANDA qui a reconnu en sa qualité avoir incité, aidé et encouragé à commettre des massacres de Tutsi et Hutu modérés. Ils se sont rendus dans la préfecture de GIKONGORO pour encourager les massacres. Comment interprétez-vous ces félicitations, sachant que nous sommes 8 jours après les grands massacres ?

DN : je ne vais pas interpréter.

MP : selon vous, un préfet qui ne se conforme pas à un gouvernement pouvait être félicité ?

DN : je ne comprends pas la notion de félicitations.

QUESTIONS DÉFENSE :

Me BIJU-DUVAL : je suis réaliste, je ne vous poserai pas de question sur la période du 7 avril au 7 juillet car vous étiez caché. Mais, il y a eu des massacres y compris à GIKONGORO, vous connaissiez Laurent BUCYIBARUTA depuis le collège, vous l’avez eu comme préfet de votre gouvernement, est-ce que dans votre esprit il est vraisemblable et possible qu’il ait pu délibérément contribuer à des massacres génocidaires, d’avril à juillet ?

DN : ce que je connais de son tempérament, ce n’est pas un tueur et pas un criminel, il est du côté des sauveurs et pas des tueurs. Il a des amis qui l’ont côtoyé pendant la période, il faisait tout pour aider les gens.

Me BIJU-DUVAL : année 1992, vous êtes nommés Premier ministre le 3 juillet 1992. Vous adressez à HABYARIMANA le 17 novembre 1992 un courrier qui démontre que vous êtes dans un conflit ouvert avec la mouvance présidentielle. Vous avez des inquiétudes à son intention?

DN : dans le respect de mon mandat, j’ai essayé de concilier et de faire respecter la mise en œuvre.

Me BIJU-DUVAL : lorsque vous fuyez le RWANDA en 1993, vous avez indiqué qu’on veut intenter à votre vie ? Qui veut cela ?

DN : il y avait beaucoup de groupes, des gens pas contents de mon travail au sein du gouvernement de transition, on me reprochait d’avoir mal négocié. Soupçonner ça ne sert à rien donc je ne sais pas.

Me BIJU-DUVAL : avril 1992, la direction de votre gouvernement vont nommer des préfets, pouvez-vous nous indiquer si la nomination des préfets devait avoir un consensus ?

DN : la commission d’évaluation était composée de membres des différents partis politiques du moment.

Me BIJU-DUVAL : phase de nomination des préfets, a un moment est-ce qu’il y a eu durant cette phase une opposition manifeste à l’encontre de Laurent BUCYIBARUTA ?

DN : non car il a déjà été préfet.

Me BIJU-DUVAL : ce que vous avez voulu dire c’est que dans votre esprit, le fait de rester préfet jusqu’en 1994 doit être considéré comme une manière d’être utile à la population menacée.

DN. Non

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